Conditions de sortie du territoire national des mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, il est obligatoire pour tout mineur voyageant sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour quitter le territoire français.
Elle est matérialisée par le formulaire CERFA n°15646*01 accessible sur le site
www.service-public.fr ou en mairie et doit être accompagnée de la copie lisible et complète de la pièce d’identité du signataire.
Mises à part les demandes de renseignements, aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Elle est applicable à tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité, concerne tous les types de voyage et ne dispense pas d’être en possession des autres documents de voyage requis. De même, l’autorisation de sortie du territoire (AST) ne remet pas en cause les dispositifs existants permettant de s’opposer à un éventuel départ non autorisé du mineur à l’étranger.
cerfa_15646_01_autorisation_sortie_territoire_AST.pdf