Vivre au quotidien    Règlementation, arrêtés et décisions
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  • Interdiction de baignade à l´étang du Pavail
La baignade est strictement interdite dans l´étang du Pavail. Les animaux sont également interdits de baignade dans le plan d´eau Le Pavail.



  • Equipement d´un Défibrillateur Automatisé Externe
Dans le cadre de la lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque, le ministère des solidarités et de la santé a engagé des actions en faveur du développement de l´implantation des Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE) sur l´ensemble du territoire afin d´en faciliter leur accès.

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, précise les Etablissements Recevant du Public (ERP) soumis à l´obligation de détenir un DAE, à savoir :
  • A partir du 1er janvier 2020, ERP de catégories 1,2 et 3 ;
  • A partir du 1er janvier 2021, ERP de catégories 4 ;
  • A partir du 1er janvier 2022, certains ERP de catégorie 5.
En dehors des ERP légalement tenus de s´équiper, toute personne est libre d´installer un DAE et de contribuer à sauver des vies !

 solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/article/les-defibrillateurs-automatises-externes-dae




  • Feux de plein air

Le brûlage des déchets verts est interdit

L´arrêté préfectoral du 20 avril 2015 rappelle les règles applicables en Ille-et-Vilaine. Les particuliers, entreprises et collectivités sont concernés. Déchets visés : résidus issus de tonte de pelouses, taille de haies, élagage et débroussaillage, feuilles mortes, branchages... L’utilisation d’incinérateurs de jardins est également interdite. Les contrevenants s’exposent à des sanctions pénales. Pour les particuliers, une amende pouvant s’élever à 450 €, voir 750 €, peut être appliquée.


Pour plus d´infos :

 www.ille-et-vilaine.gouv.fr/content/download/32251/237300/file/plaquette-brulage-35_final.pdf




  • Circulation des véhicules à moteur dans les allées et sentiers pédestres
Afin d’assurer la sécurité et la tranquillité des piétons et usagers des sentiers pédestres, la circulation des véhicules à moteur est strictement interdite sur les voies non ouvertes à la circulation routière et sur l’ensemble du territoire de la commune.



  • Divagation de chiens ou de chats
Tout animal est en état de divagation lorsqu’il se trouve :
  • hors de la propriété et hors surveillance de son maître ou de son responsable,
  • hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant à son maître de le rappeler,
  • éloigné de son maître ou de la personne qui en a la charge d’une distance de 100 mètres,
  • abandonné et livré à son seul instinct.
Les dispositions du Code rural et de la pêche maritime permettent d’affiner les critères de la divagation selon qu’il s’agisse de chiens, chats ou autres animaux domestiques.

Dès la divagation constatée, les mesures consistent à y mettre fin en saisissant l’animal en cause et en le conduisant dans un lieu spécifiquement prévu pour l’y garder. Le maire est habilité à intervenir afin de mettre fin à la divagation des animaux au titre de son pouvoir de police générale et des pouvoirs de police spéciale que lui attribue le Code rural et de la pêche maritime afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

De même, l’article 1385 du Code civil prévoit une obligation de surveillance pour les animaux domestiques. Le propriétaire d’un animal est responsable du dommage que l’animal a causé. C’est ainsi que tout chien errant ou divagant sur la voie publique est susceptible d’être emmené par Chenil Service et dans ce cas, des frais conséquents seraient facturés au propriétaire.



  • Chiens en laisse
Un arrêté municipal du 28 juin 1990 oblige les maîtres à tenir leurs chiens en laisse sur la voie publique.

La Collectivité invite donc les propriétaires à respecter la tranquilité mais aussi la sécurité des enfants et des adultes en promenade, que ce soit en agglomération ou à la campagne.



  • Vols de drones en agglomération
Les vols de drones en agglomération sont strictement interdits et punissables par la loi.

Il est également interdit de survoler des personnes.

Seuls les télé-pilotes ´Activités Particulières´ sont habilités à voler en agglomération sous réserve d´autorisation préfectorale et du respect de la législation en vigueur.

Plus d´infos sur : www.federation-francaise-drone.com



  • Heures de bricolage et de jardinage
Les travaux de bricolage et jardinage réalisés par des particuliers, à l´aide d´outils ou d´appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie mécanique, outil de percussion...), ne peuvent être effectués que :
  • les samedis et vacances scolaires de 9h à 12h et de 15h à 19h,
  • les dimanches et jours fériés de 10h à 12h,
  • les autres jours de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30.





  • Elagage des arbres et des haies
Le long d’une voie communale (routes, chemins ou le long des trottoirs en agglomération), tous les propriétaires doivent veiller à ce que leurs plantations (arbres ou arbustes) n’empiètent pas sur le domaine public.

Les arbres ou haies ne doivent pas empêcher de marcher sur le trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière. Si tel est le cas, le Maire peut vous contrainte à élaguer vos arbres en vous adressant une injonction de faire. L’article L2212-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’en cas de mise en demeure sans résultat, le Maire peut ordonner des travaux d’élagage, les frais afférents aux opérations étant alors automatiquement à la charge des propriétaires négligents.

Merci de votre compréhension.




Mairie de Bréal sous Montfort
2 rue de Bruz
35310 BRÉAL SOUS MONTFORT
   02 99 60 41 58
   02 99 60 07 57
   mairie@brealsousmontfort.fr
Correspondante Ouest France
   06 75 26 87 59 (à partir de 19h)
   maryline.occitanie@gmail.com
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