Vivre au quotidien    Règlementation, arrêtés et décisions
Taille du texte  Télécharger la page en pdf   


  • Usage de pesticides à proximité de points d´eau
Afin de préserver la qualité des eaux, un arrêté préfectoral, en date du 1er février 2008, interdit l’usage de tous les pesticides (désherbants, fongicides, insecticides) selon les règles suivantes :
  • à moins de 5 mètres minimum des cours d’eau et plans d’eau
  • dans et à moins de 1 mètre de la berge des fossés (même à sec)
  • sur les avaloirs, caniveaux et bouches d’égout.

Tous les utilisateurs de pesticides sont concernés : particuliers, agriculteurs, collectivités et entrepreneurs. En cas d’infraction, les peines encourues peuvent aller jusqu’à 75 000 € et de 2 ans d’emprisonnement.

Information : http://www.bretagne.pref.gouv.fr et htpp://draf.bretagne.agriculture.gouv.fr




  • Utilisation des pesticides chimiques par les particuliers
Depuis le 1er janvier 2019, vous ne pouvez plus acheter, utiliser et stocker des pesticides chimiques* pour jardiner ou désherber. Issue de la loi Labbé, cette interdiction concerne également les collectivités qui n’ont plus le droit depuis le 1er janvier 2017 d’utiliser les pesticides chimiques* sur les espaces verts, les forêts, les voiries ou les promenades accessibles ou ouverts au public.

Des solutions alternatives existent !

Planter des plantes locales, au bon endroit selon l’exposition et la nature du sol - cultiver à proximité les unes des autres des plantes qui s’apportent des bénéfices mutuels - utiliser les plantes et les animaux auxiliaires pour lutter contre les maladies et les ravageurs – favoriser la biodiversité, alterner les cultures, adopter le paillage pour protéger vos végétaux des bioagresseurs - en sont quelques-unes. Un jardin naturel et équilibré est un jardin plus résistant !

Les alternatives non-chimiques et les produits de biocontrôle sont des solutions efficaces pour prévenir et si besoin traiter. Vous pouvez utiliser des produits de biocontrôle adaptés, au bon moment selon le stade de développement du bioagresseur et les conditions climatiques

L’ensemble des conseils et solutions pour jardiner sans pesticides sont disponibles sur le site www.jardiner-autrement.fr

Rapportez vos pesticides !

Bidons, bouteilles, flacons, sprays, et autres contenants, qu’ils soient vides, souillés ou avec un reste de pesticides, ils doivent être rapportés en déchetterie ou en un point de collecte temporaire, si possible dans leur emballage d’origine. Il ne faut en aucun cas les jeter à la poubelle, ni les déverser dans les canalisations.

Trouvez la déchetterie la plus proche ou un point de collecte temporaire sur le site : www.ecodds.com

* Les pesticides chimiques, aussi appelés produits phytopharmaceutiques, servent à protéger les plantes. Il s’agit des herbicides, fongicides, insecticides, acaricides, anti-limaces... Les pesticides de biocontrôle, à faible risque ou utilisables en agriculture biologique restent autorisés.



  • Feux de plein air

Le brûlage des déchets verts est interdit

L´arrêté préfectoral du 20 avril 2015 rappelle les règles applicables en Ille-et-Vilaine. Les particuliers, entreprises et collectivités sont concernés. Déchets visés : résidus issus de tonte de pelouses, taille de haies, élagage et débroussaillage, feuilles mortes, branchages... L’utilisation d’incinérateurs de jardins est également interdite. Les contrevenants s’exposent à des sanctions pénales. Pour les particuliers, une amende pouvant s’élever à 450 €, voir 750 €, peut être appliquée.


Pour plus d´infos :

 www.ille-et-vilaine.gouv.fr/content/download/32251/237300/file/plaquette-brulage-35_final.pdf




  • Circulation des véhicules à moteur dans les allées et sentiers pédestres
Afin d’assurer la sécurité et la tranquillité des piétons et usagers des sentiers pédestres, la circulation des véhicules à moteur est strictement interdite sur les voies non ouvertes à la circulation routière et sur l’ensemble du territoire de la commune.



  • Peste Porcine Africaine : déclaration obligatoire
La Peste Porcine Africaine (PPA) est une maladie virale contagieuse des porcs et des sangliers, sans danger pour l´Homme mais avec de graves conséquences pour la santé des animaux et l´économie de la filière porcine. La PPA se transmet par les animaux infectés, les matériels, les véhicules et les personnes ayant été en contact avec des animaux infectés et aussi par les viandes et charcuterie issues d´animaux infectés.

Tout détenteur de porcs ou de sangliers (à titre professionnel, de consommation familiale ou d´animal de compagnie) doit déclarer et identifier ses animaux.
La déclaration obligatoire dès 1 seul porc ou sanglier doit être faite auprès de l´Établissement Départemental de l´Élevage (EDE) à partir du 1er novembre 2018. Contact : 02 99 02 11 72.

Symptômes de la maladie sur les animaux : perte d´appétit, fièvre (+ de 40°C), abattement, rougeurs sur la peau notamment sur les oreilles et l´abdomen ou mortalité anormale. Prévenir le vétérinaire au plus vite.



  • Risques Radon : modification de l´arrêté Information des Acquéreurs Locataires
L´arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 relatif à l´Information des Acquéreurs Locataires (IAL) des biens immobiliers (arrêté modificatif de celui du 13 février 2006) a été modifié compte-tenu du nouvel état des risques et pollutions en vigueur (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués). Depuis juillet 2018, l´état des risques doit désormais informer de la situation du bien en zone à potentiel radon, si la commune est classée dès le niveau 3.

Bréal-sous-Montfort étant classée niveau 3 pour le risque Radon, vous trouverez en pièce jointe l´arrêté préfectoral du 31 août 2018, ainsi qu´un nouveau formulaire ´état des risques et pollutions´ publié en juillet 2018 et destiné aux vendeurs ou bailleurs pour les annexes d´un contrat de vente ou location d´un immeuble, ci-dessous.


Qu´est ce que le radon ?


Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle. Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre. Certains types de roches, notamment le granit, en contiennent davantage.

Une fois produit par les roches, le radon peut être transféré vers l’atmosphère, via la porosité des roches et du sol. Il peut également être dissous dans l’eau souterraine et circuler avec elle. Malgré sa période radioactive relativement courte (la radioactivité d’une quantité donnée de radon 222 diminue de moitié en 3,82 jours), une partie du radon parvient à quitter les roches dans lesquelles il est formé pour atteindre l’air que nous respirons. Le radon se dilue rapidement et sa concentration moyenne reste généralement faible.

Pour plus d´informations : www.irsn.fr
  2-Formualire_etat_des_riques_et_pollution___arrete_prefectoral_.pdf




  • Service public d´assainissement collectif dela Commune
Avis de publication locale en application de l’article L.2121-24 du CGCT.

Par délibération n°2017-0405-051 en date du 04 mai 2017, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de la délégation du service public d´assainissement collectif de la Commune.

Après avis d’appel public à la concurrence, Véolia et SAUR ont chacune remis une candidature déclarée recevable par la commission de délégation de service public (DSP).

Après ouverture de la phase de négociations, sur rapport de la commission DSP et par délibération n°2017-1412-145 en date du 14 décembre 2017, le Conseil municipal de Bréal-sous-Montfort a approuvé le choix de la société SAUR comme délégataire sous forme d’affermage du service public d’assainissement collectif et a approuvé le contrat de délégation.

La durée du contrat est prévue pour 9 ans à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2026.



  • Divagation de chiens ou de chats
Tout animal est en état de divagation lorsqu’il se trouve :
  • hors de la propriété et hors surveillance de son maître ou de son responsable,
  • hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant à son maître de le rappeler,
  • éloigné de son maître ou de la personne qui en a la charge d’une distance de 100 mètres,
  • abandonné et livré à son seul instinct.
Les dispositions du Code rural et de la pêche maritime permettent d’affiner les critères de la divagation selon qu’il s’agisse de chiens, chats ou autres animaux domestiques.

Dès la divagation constatée, les mesures consistent à y mettre fin en saisissant l’animal en cause et en le conduisant dans un lieu spécifiquement prévu pour l’y garder. Le maire est habilité à intervenir afin de mettre fin à la divagation des animaux au titre de son pouvoir de police générale et des pouvoirs de police spéciale que lui attribue le Code rural et de la pêche maritime afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

De même, l’article 1385 du Code civil prévoit une obligation de surveillance pour les animaux domestiques. Le propriétaire d’un animal est responsable du dommage que l’animal a causé. C’est ainsi que tout chien errant ou divagant sur la voie publique est susceptible d’être emmené par Chenil Service et dans ce cas, des frais conséquents seraient facturés au propriétaire.



  • Chiens en laisse
Un arrêté municipal du 28 juin 1990 oblige les maîtres à tenir leurs chiens en laisse sur la voie publique.

La Collectivité invite donc les propriétaires à respecter la tranquilité mais aussi la sécurité des enfants et des adultes en promenade, que ce soit en agglomération ou à la campagne.



  • Vols de drones en agglomération
Les vols de drones en agglomération sont strictement interdits et punissables par la loi.

Il est également interdit de survoler des personnes.

Seuls les télé-pilotes ´Activités Particulières´ sont habilités à voler en agglomération sous réserve d´autorisation préfectorale et du respect de la législation en vigueur.

Plus d´infos sur : www.federation-francaise-drone.com



  • Heures de bricolage et de jardinage
Les travaux de bricolage et jardinage réalisés par des particuliers, à l´aide d´outils ou d´appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie mécanique, outil de percussion...), ne peuvent être effectués que :
  • les samedis et vacances scolaires de 9h à 12h et de 15h à 19h,
  • les dimanches et jours fériés de 10h à 12h,
  • les autres jours de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30.





  • Elagage des arbres et des haies
Le long d’une voie communale (routes, chemins ou le long des trottoirs en agglomération), tous les propriétaires doivent veiller à ce que leurs plantations (arbres ou arbustes) n’empiètent pas sur le domaine public.

Les arbres ou haies ne doivent pas empêcher de marcher sur le trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière. Si tel est le cas, le Maire peut vous contrainte à élaguer vos arbres en vous adressant une injonction de faire. L’article L2212-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’en cas de mise en demeure sans résultat, le Maire peut ordonner des travaux d’élagage, les frais afférents aux opérations étant alors automatiquement à la charge des propriétaires négligents.
 le lieu à 22h afin d’éviter toute nuisance sonore.

Merci de votre compréhension.




  • Distance des plantations (haies, arbres, arbustes...) entre propriétés
Vous pouvez faire poussez des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L´entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une règlementation précise.

Toutes les infos sur : www.service-public.fr



  • Création d´ouvertures (fenêtres, balcons, terrasses...) donnant sur les propriétés voisines
Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons). Toutefois, il convient de respecter certaines règles de distances vos-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.

Toutes les infos sur : www.service-public.fr



Mairie de Bréal sous Montfort
2 rue de Bruz
35310 BRÉAL SOUS MONTFORT
   02 99 60 41 58
   02 99 60 07 57
   mairie@brealsousmontfort.fr
Correspondante Ouest France
   06 75 26 87 59 (à partir de 19h)
   maryline.occitanie@gmail.com
Inscription Newsletter :