Vivre au quotidien    Urbanisme
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 Démarches d´Urbanisme

 

Déclaration préalable

DP

Permis de construire

PC

(Cerfa n°13406*06)

 

Formulaire

Déclaration préalable

Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Permis de construire

Pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

 

Délai

1 mois

Plus 1 mois si Bâtiments de France

2 mois

Plus 2 mois si Bâtiments de France

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Application

1° AMENAGEMENT (cerfa 13702*05)

  • Lotissement ne créant pas de voies ou d’espaces communs

 

2° CONSTRUCTION (cerfa 13703*06 si concerne Maison individuelle sinon cerfa 13404*06)

Construction de 5 m² à 20 m² de Surface de plancher ou d´emprise au sol

  • Abri de jardin
  • Garage
  • Véranda

 

Piscine non couverte ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur et bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m²

Serres : hauteur supérieure à 1.80 m et inférieure à 4 m et surface inférieure à 2000 m² au sol

Clôtures dans le secteur Bâtiments de France

 

Modifications de l’aspect extérieur :

Pose de panneaux solaires en toiture, vélux, châssis de toiture, ravalement (sauf travaux d’entretien ou de réparations ordinaires)

 


Maison individuelle

 

Maison individuelle et/ou ses annexes (piscine, garage, véranda, abri de jardin, autres annexes)

 

Piscine non couverte ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur et  bassin supérieur à 100 m²

 

Piscine couverte dont la couverture a plus de 1,80 m de hauteur

 

Travaux sur des constructions existantes si Surface de plancher et l´emprise au sol créée est supérieure à 20 m².

 

Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade avec changement de destination

 

Travaux modifiant le volume du bâtiment

Et

Perçant ou agrandissant une ouverture sur un mur extérieur

 

Nombre de dossiers

 

2 exemplaires + 1 si B.F.

 

 

3 exemplaires + 1 si B.F.

Définition de la surface de plancher : (valable pour les maisons individuelles)

Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades sans prendre en compte l´épaisseur des murs entourant les portes et fenêtres et dont on déduit :

- les vides et trémies d´ascenseurs ou d´escaliers

- les surfaces de plancher sous la hauteur de 1,80 m

- les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non y compris les rampes d´accès et les aires de manoeuvre

- les surfaces de plancher des combles non aménageables


 

 

 

Permis d’aménager

Permis de construire

PA et PC

(Cerfa n°13409*06)

 

Permis de démolir

PD

(Cerfa n°13405*05)

 

 

Formulaire

Permis d’aménager

Comprenant ou non des constructions et /ou des démolitions

Permis de construire

Autre que Maison Individuelle

Comprenant ou non des démolitions

Permis de démolir

 

Pas besoin si DP, PC ou PA

(à faire sur la même demande)

 

Délai

3 mois

Plus 3 mois si Bâtiments de France

2 mois

Plus 3 mois si Bâtiments de France

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Application

Permis d’aménager (cadre 4 de l’imprimé) :

 

Lotissement créant des voies et espaces communs.


 Permis de construire (cadre 5 de l’imprimé) :

Þ A partir de 2 logements

Þ Bâtiment agricole

Þ  Construction supérieure à 20 m²

Þ Eolienne de 12 m de haut et plus

Þ Piscine non couverte ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur et bassin supérieur à 100 m²

Þ Piscine couverte dont la couverture a plus de 1,80 m de haut

Þ Châssis et serres hauteur de plus de 4 m ou hauteur supérieure à 1,80 m et surface supérieure à 2000 m²

Þ Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade avec changement de destination

Þ Travaux modifiant le volume du bâtiment et perçant ou agrandissant une ouverture sur mur extérieur

Permis de démolir dans les secteurs protégés :

  Sites, secteurs protégés,

  Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,

  Bâtiments inscrits au titre des Monuments Historiques.

 

Permis de démolir institué par le Conseil Municipal pour les maisons d’habitation sur toute la Commune

 

Nombre de dossiers

4 exemplaires + 1 si B.F.

 

4 exemplaires + 1 si B.F.

 

 

Permis d’aménager et permis de démolir : Lorsque les travaux impliquent la démolition de constructions qui nécessitent un permis de démolir, la demande de permis d’aménager peut porter à la fois sur l’aménagement du terrain et sur le projet de démolition.

Permis d’aménager et permis de construire : Lorsque les travaux d’aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation des constructions et d’installations diverses sur le terrain aménagé, la demande du permis d’aménager peut porter à la fois sur l’aménagement du terrain et sur le projet de construction. Dans ce cas le demandeur du permis d’aménager doit faire appel à un architecte pour faire son dossier de demande de permis d’aménager. Le permis d’aménager autorisera alors la réalisation des constructions.

 

Vous pouvez vous dispenser du recours à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous- même :

-    Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l´emprise au sol n’excède pas 150 m² ;

-    Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l´emprise au sol, cumulées à la surface existante, n’excède pas 150 m² ;

-    Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l´emprise au sol n’excède pas 800 m² ;

-    Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont la surface de plancher et l´emprise au sol n’excède pas 2000 m².

Documents non contractuels. Pour tout renseignement complémentaire, s´adresser à la mairie.

 




 Plan Local d´Urbanisme intercommunal

L´enquête publique concernant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal aura lieu du mercredi 04 novembre 2020 (9h00) au mercredi 16 décembre 2020 (12h30).

A cette occasion, la population est invitée à prendre connaissance du contenu du document d’urbanisme et a exprimer ses observations. Le siège de l’enquête est à la Communauté de communes de Brocéliande, 1 rue des Korrigans à Plélan-le-Grand mais chaque commune du territoire disposera également d’un exemplaire complet du dossier, d’un registre papier pour consigner les observations et d’un poste informatique.

Par ailleurs, la possibilité est offerte aux personnes qui ne résident pas sur le territoire ou qui ont des difficultés pour se rendre disponibles, de consulter le dossier en version numérique et d’apposer leurs observations sur le registre dématérialisé mis en place à cet effet : https://www.registre-dematerialise.fr/2130

Une commission d’enquête a été désignée par le tribunal administratif de Rennes pour suivre la procédure et les commissaires seront présents à l’occasion de permanences dédiées aux dates et lieux suivants :
  • Mercredi 04/11/20 : Plélan Le Grand (Communauté de communes) 9h00-12h30
  • Jeudi 12/11/20 : mairie de Bréal sous Monfort : 14h-17h
  • Vendredi 13/11/20 : Mairie de Treffendel : 9h-12h
  • Jeudi 19/11/20 : Mairie de Saint Thurial  : 9h-12h
  • Samedi 21/11/20 : Mairie de Plélan le Grand : 9h-11h30
  • Mercredi 25/11/20 : Mairie de Monterfil : 8h45-11h45
  • Vendredi 27/11/20 : Mairie de Paimpont : 13h30-16h30
  • Mercredi 02/12/20 : Mairie de Saint Péran  : 14h-17h
  • Samedi 05/12/20 : Mairie de Bréal sous Montfort  : 9h-12h.
  • Vendredi 11/12/20 : Mairie de Maxent : 14h-17h
  • Mercredi 16/12/20 : Plélan le Grand (Communauté de communes) : 9h-12h30.

Les modalités pratiques du déroulement de cette enquête seront exposées par un arrêté communautaire et feront prochainement l’objet d’un affichage sur l’ensemble du territoire.

Pour toute information complémentaire, adressez-vous à Anne GUILLOUËT, responsable du pôle aménagement du territoire à la Communauté de communes de Brocéliande.



 Plan Local d´Urbanisme P.L.U.

Le Plan Local d’Urbanisme est le document qui régit l’urbanisme sur la commune.

   
Il comprend :
•  un rapport de présentation
•  le projet d´aménagement et de développement durable
•  les orientations d´aménagement
•  le règlement littéral des différentes zones urbaines et naturelles
•  le règlement graphique (plans de zonage)
•  les annexes.


Modification N°5 du PLU

Par délibération du 24 juin 2019, le Conseil Municipal a approuvé la modification n°5 du Plan Local d´Urbanisme, en vue d´ouvrir partiellement à l´urbanisation une zone 2AU d´environ 13 hectares au Nord-Est de l´agglomération - lieu dit le Clos Rouault / Les Margats - au regard des capacités d´urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées de la commune et de la faisabilité opérationnelle du projet prévu dans cette zone. 

Le dossier de modification est consultable au lien suivant : Dossier de modification N°5 du PLU


Modification N°4 du PLU

Par délibération du 9 février 2017, le Conseil Municipal a approuvé la modification n°4 du Plan Local d´Urbanisme.

Les modifications portent sur les points suivants :

-   Ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU sise au lieu-dit Le Châtelet (parcelle YK0095, parcelle YK 0096 et  parcelle YK0006)

-   Permettre l’évolution et l’adaptation du boulodrome en modifiant le zonage de la parcelle YK 111

-   Créer une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur le secteur du Châtelet qui sera ouvert à l’urbanisation.

-   Rectifier  une erreur matérielle lors de la numérisation du PLU en 2014.


Le dossier de modification est consultable au lien suivant : Dossier modification du PLU N°4

Modification simplifiée N°2 du PLU


Le Conseil Communautaire a approuvé la modification simplifiée N°2 du PLU de Bréal-Sous-Montfort le 29 Janvier 2018. Pour prendre connaissance des documents suivez les liens suivants:

Implantation d´un collège

Le conseil communautaire a approuvé la déclaration de projet valant mise en compatibilité pour l´implantation d´un collège à Bréal Sous Montfort le 26 février 2018. Retrouvez les documents se rapportant à cette décision ci dessous:




  • Création d´ouvertures (fenêtres, balcons, terrasses...) donnant sur les propriétés voisines
Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons). Toutefois, il convient de respecter certaines règles de distances vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.

Toutes les infos sur : www.service-public.fr



  • L´inventaire des cours d´eau sur le bassin versant du Meu
Dans le cadre de la mise en oeuvre du SAGE (Schéma d´Aménagement et de Gestion des Eaux) Vilaine, l´EPTB Vilaine, en collaboration avec le Syndicat du Meu, engage la réalisation d´un inventaire des cours d´eau sur l´ensemble du bassin versant du Meu. L´opération débute en juin 2018 et se déroulera sur une année. L´inventaire est conforme à un cahier des charges précis, validé par le SAGE Vilaine et l´IGN.
L´objectif principale de cette mission d´inventaire de cours d´eau est d´avoir une connaissance affinée du linéaire de cours d´eau permettant : une meilleure prise en compte du milieu naturel afin de mieux préserver les ruisseaux et les rivières ; et l´élaboration d´un référentiel cartographique des cours d´eau issue de l´inventaire soit reprise dans les bases de données nationales.

Cet inventaire des cours d´eau sera réalisé par un bureau d´études, à l´échelle du bassin hydrographique du Meu, suivi et validé par un comité de pilotage composé du syndicat du Meu, des services de l´Etat, des EPCI, de la Chambre d´agriculture, des financeurs... Mais le travail de cartographie des cours d´eau se déroulera à l´échelle des communes, avec un groupe de travail communal afin de s´appuyer sur la connaissance du territoire qu´ont les acteurs locaux. Un guide méthodologique expliquant la démarche des inventaires sera consultable dans chacune des mairies concernées.

Pour toute information, vous pouvez prendre contact avec les services de l´EPTB Vilaine :



Mairie de Bréal sous Montfort
2 rue de Bruz
35310 BRÉAL SOUS MONTFORT
   02 99 60 41 58
   02 99 60 07 57
   mairie@brealsousmontfort.fr
Correspondante Ouest France
   06 75 26 87 59 (à partir de 19h)
   maryline.occitanie@gmail.com
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