Vivre au quotidien    Bien vivre en collectivité
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  • Avis aux propriétaires de chiens et de chats
Tout animal est en état de divagation lorsqu’il se trouve :
  • hors de la propriété et hors surveillance de son maître ou de son responsable,
  • hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant à son maître de le rappeler,
  • éloigné de son maître ou de la personne qui en a la charge d’une distance de 100 mètres,
  • abandonné et livré à son seul instinct.
Les dispositions du Code rural et de la pêche maritime permettent d’affiner les critères de la divagation selon qu’il s’agisse de chiens, chats ou autres animaux domestiques.

Dès la divagation constatée, les mesures consistent à y mettre fin en saisissant l’animal en cause et en le conduisant dans un lieu spécifiquement prévu pour l’y garder. Le maire est habilité à intervenir afin de mettre fin à la divagation des animaux au titre de son pouvoir de police générale et des pouvoirs de police spéciale que lui attribue le Code rural et de la pêche maritime afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

De même, l’article 1385 du Code civil prévoit une obligation de surveillance pour les animaux domestiques. Le propriétaire d’un animal est responsable du dommage que l’animal a causé. C’est ainsi que tout chien errant ou divagant sur la voie publique est susceptible d’être emmené par Chenil Service et dans ce cas, des frais conséquents seraient facturés au propriétaire.



  • Heures autorisées de bricolage et de jardinage
Les travaux de bricolage et jardinage réalisés par des particuliers, à l´aide d´outils ou d´appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie mécanique, outil de percussion...), ne peuvent être effectués que :
  • les samedis et vacances scolaires de 9h à 12h et de 15h à 19h,
  • les dimanches et jours fériés de 10h à 12h,
  • les autres jours de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30.



  • Utilisation du terrain multisports
Par respect pour les riverains du terrain multisports, il est demandé aux utilisateurs de quitter le lieu à 22h afin d’éviter toute nuisance sonore.

Merci de votre compréhension.



  • Elagage des arbres et des haies
Le long d’une voie communale (routes, chemins ou le long des trottoirs en agglomération), tous les propriétaires doivent veiller à ce que leurs plantations (arbres ou arbustes) n’empiètent pas sur le domaine public.

Les arbres ou haies ne doivent pas empêcher de marcher sur le trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière. Si tel est le cas, le Maire peut vous contrainte à élaguer vos arbres en vous adressant une injonction de faire. L’article L2212-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’en cas de mise en demeure sans résultat, le Maire peut ordonner des travaux d’élagage, les frais afférents aux opérations étant alors automatiquement à la charge des propriétaires négligents.



  • Vols de drones strictement interdits en agglomération
Les vols de drones en agglomération sont strictement interdits et punissables par la loi.
Il est également interdit de survoler des personnes.

Seuls les télé-pilotes 'Activités Particulières' sont habilités à voler en agglomération sous réserve d´autorisation préfectorale et du respect de la législation en vigueur.

Plus d´infos sur : www.federation-francaise-drone.com



  • Voisinage : distances de plantations (haies, arbres, arbustes...)
Vous pouvez faire poussez des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L´entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une règlementation précise.

Toutes les infos sur : www.service-public.fr



  • Maison : création d´ouvertures (fenêtres, balcons, terrasses...) donnant sur les propriétés voisines
Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons). Toutefois, il convient de respecter certaines règles de distances vos-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.

Toutes les infos sur : www.service-public.fr



Mairie de Bréal sous Montfort
2 rue de Bruz
35310 BRÉAL SOUS MONTFORT
   02 99 60 41 58
   02 99 60 07 57
   mairie@brealsousmontfort.fr
Correspondante Ouest France
   06 75 26 87 59 (à partir de 19h)
   maryline.occitanie@gmail.com
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